Politique de remboursement

Droit de rétractation

Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation de 14 jours sans avoir à motiver leur décision. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer

DriveDocs Japan
E-mail : support@drivedocsjapan.com

de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire, par exemple par e-mail. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part. Aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement.

Extinction anticipée du droit de rétractation

Notre service consiste en la demande individuelle et le traitement d’une traduction personnelle de permis de conduire pour vous auprès de la Japan Automobile Federation (JAF). La traduction est demandée et préparée séparément pour chaque client sur la base des données et documents que vous fournissez.

Votre droit de rétractation expire de manière anticipée dès lors que nous avons commencé l’exécution du contrat à votre demande expresse et que votre demande individuelle a été soumise à la Japan Automobile Federation (JAF). À partir de ce moment, des coûts engagés, définitifs et irréversibles apparaissent ; toute rétractation, annulation ou retour n’est alors plus possible.

Votre consentement lors de la commande

En passant commande, vous demandez expressément que nous commencions le traitement avant l’expiration du délai de rétractation. Vous confirmez avoir été informé(e) que votre droit de rétractation expire dès la soumission de votre demande à la JAF.

Remarque concernant les erreurs et réclamations

Veuillez vérifier attentivement les données et documents que vous transmettez. Si vous constatez que nous avons commis une erreur ou que la prestation fournie n’a pas été correctement exécutée, veuillez nous contacter immédiatement à l’adresse support@drivedocsjapan.com afin que nous puissions examiner la situation.