Conditions d’utilisation

État au : 12.07.2026

1. Champ d'application et objet du contrat

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus entre Martin Gerlach (ci-après dénommé « Intermédiaire » ou « nous ») et ses clients (consommateurs et entrepreneurs) via le site web ou d'autres moyens de communication à distance.

1.2 Prestation d'intermédiation : L'objet du contrat est la gestion d'affaires (intermédiation) pour une traduction de permis de conduire par la Japan Automobile Federation (JAF). L'Intermédiaire agit expressément au nom et pour le compte du client (Représentation directe).

1.3 Structure contractuelle : La commande donne lieu à deux relations juridiques distinctes : * a) Contrat de mandat (Client – Intermédiaire) : Le client mandate l'Intermédiaire pour la vérification des documents, le dépôt de la demande auprès de la JAF, l'avance des frais et la transmission du résultat (code d'impression ou document). * b) Contrat d'entreprise (Client – JAF) : Le contrat concernant la réalisation effective de la traduction est conclu directement entre le client et la Japan Automobile Federation (JAF).

1.4 Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues, à moins que l'Intermédiaire n'accepte expressément leur validité par écrit.

2. Conclusion du contrat

2.1 La présentation des services sur le site web ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.

2.2 En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » (ou une formulation similaire), le client soumet une offre contraignante de conclusion du contrat de mandat. Par la même occasion, le client autorise l'Intermédiaire à déclencher la commande de traduction auprès de la JAF au nom du client.

2.3 Le contrat est conclu lorsque l'Intermédiaire accepte la commande par l'envoi d'une confirmation de commande par e-mail ou commence l'exécution du service (par ex. vérification des documents).

3. Prix, conditions de paiement et facturation

3.1 Les prix totaux indiqués sur le site web se composent de deux éléments, qui sont indiqués séparément sur la facture : * Frais de service : Les honoraires pour l'activité de l'Intermédiaire (TVA légale incluse, le cas échéant). * Remboursement de frais (Frais JAF) : Les frais officiels de la Japan Automobile Federation.

3.2 Débours : Le client prend note que les frais de la JAF sont simplement avancés par l'Intermédiaire au nom du client (débours). Ces montants ne constituent pas une rémunération imposable de l'Intermédiaire.

3.3 Le montant total est dû immédiatement à la conclusion du contrat. L'Intermédiaire ne procède à l'avance des frais auprès de la JAF qu'après réception du paiement.

3.4 Dans le cadre de la livraison physique, des droits et taxes d’importation ainsi que des frais de service peuvent être facturés par les services postaux, les transporteurs ou autres prestataires logistiques dans le pays de destination. Ces droits et frais sont à la charge du destinataire et ne sont pas pris en charge par DriveDocs Japan. Les détails sont précisés à l’article 5.4.

4. Obligations de coopération du client

4.1 Le client assure que toutes les informations fournies sont véridiques et que les documents transmis (scan du permis de conduire) sont valides et lisibles.

4.2 Les retards ou refus de la JAF fondés sur des scans illisibles ou des informations incorrectes fournies par le client sont à la charge de ce dernier.

4.3 Si la JAF rejette la demande en raison de circonstances imputables au client (par ex. permis de conduire invalide ou illisible), le droit de l'Intermédiaire aux frais de service demeure, car la prestation d'intermédiation a été fournie.

5. Étendue des services et livraison

5.1 L'Intermédiaire doit mandater correctement la JAF et transmettre le résultat au client.

5.2 Livraison : Selon l'option choisie, la livraison s'effectue soit : * Numérique : Par transmission d'un code d'impression par e-mail, permettant au client d'imprimer le document au Japon (par ex. dans les magasins 7-Eleven). * Physique : Par envoi postal de la traduction à l'adresse indiquée par le client.

5.3 Les délais de livraison sont indicatifs, sauf s'ils ont été expressément convenus comme contraignants, car ils dépendent du temps de traitement de la JAF et des délais postaux.

5.4 Droits, taxes d’importation et frais de transporteur: D’éventuels droits et taxes d’importation (notamment TVA à l’importation, droits de douane et accises), ainsi que d’éventuels frais de service ou de mise à disposition facturés par les services postaux, les transporteurs ou autres prestataires logistiques dans le pays de destination ne sont pas à la charge de DriveDocs Japan et échappent à notre contrôle et à notre responsabilité.
Ces montants peuvent être réclamés directement par les autorités douanières compétentes ou par le transporteur auprès du destinataire et doivent être assumés par le client. DriveDocs Japan n’assume aucune responsabilité quant au montant, à la perception ou au remboursement de tels droits, taxes ou frais de service du transporteur.

6. Garantie et responsabilité

6.1 Propre prestation : L'Intermédiaire est responsable selon les dispositions légales du choix diligent de la JAF et de la transmission correcte des données et des paiements.

6.2 Prestation tierce (Traduction) : La traduction étant réalisée par la JAF, l'Intermédiaire n'assume aucune garantie quant à l'exactitude du contenu ou l'absence de défauts de la traduction elle-même.

6.3 Réclamations : Si la traduction présente des défauts, l'Intermédiaire soutiendra le client dans sa réclamation auprès de la JAF. Toutefois, dans ce cas, les prétentions du client existent principalement à l'encontre de la JAF.

6.4 Limitation de responsabilité : L'Intermédiaire est responsable en cas de dol et de négligence grave. En cas de négligence légère, l'Intermédiaire n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, limitée au dommage typique et prévisible. Toute responsabilité pour perte de jouissance de vacances ou coûts consécutifs (par ex. annulation de voiture de location) dus à des retards de la JAF ou de la poste est exclue.

7. Droit de rétractation (pour les consommateurs dans l'UE)

7.1 Les clients qui sont des consommateurs résidant dans l'UE disposent en principe d'un droit de rétractation légal.

7.2 Extinction du droit de rétractation : Le droit de rétractation s'éteint prématurément si l'Intermédiaire a pleinement exécuté le service et n'a commencé à l'exécuter qu'après que le client a donné son accord exprès et a confirmé simultanément avoir connaissance de la perte de son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté.

7.3 Étant donné que la traduction par la JAF est un produit confectionné sur mesure et que les frais sont immédiatement transférés à la JAF, la rétractation est généralement exclue ou soumise à une obligation de compensation de la valeur pour les prestations déjà fournies une fois la commande transmise à la JAF.

8. Protection des données

L'Intermédiaire traite les données personnelles du client pour l'exécution du contrat et les transmet dans la mesure nécessaire à la Japan Automobile Federation (JAF) au Japon. Le Japon dispose d'un niveau de protection des données adéquat (décision d'adéquation de l'UE/Suisse). De plus amples informations se trouvent dans la déclaration de protection des données.

9. Dispositions finales

9.1 Le droit suisse est applicable.

9.2 Pour les consommateurs résidant dans l'UE, les dispositions impératives de protection du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle ne sont pas affectées par ce choix de loi.

9.3 Le for juridique exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est, dans la mesure où la loi le permet, Zurich.